Le secteur du VTC est en pleine expansion depuis quelques années. A ce titre, de nombreux créateurs d’entreprise souhaitent profiter de ce marché pour lancer leur propre activité. Cependant, il existe un certain nombre de démarches à remplir et de conditions à rassembler, avant de pouvoir prendre son premier client. En effet, bien que ce domaine ait longtemps profité d’un vide juridique, le législateur a depuis fait son travail pour encadrer la création des entreprises VTC.
De l’obtention de la carte professionnelle VTC à l’immatriculation de la société, découvrez quelques conseils pour se lancer comme chauffeur privé en toute légalité.
Quelles sont les conditions à remplir pour créer une entreprise VTC ?
L’entrepreneur ne peut se lancer dans le transport VTC, sans réunir quelques conditions obligatoires, dont :
- La détention d’un permis B depuis plus de 3 ans et en cours de validité,
- L’obtention d’une attestation d’aptitude physique à récupérer auprès de la préfecture du domicile,
- La validation d’un examen pour devenir apte au transport de personnes, ou pouvoir se prémunir d’une expérience de chauffeur professionnel d’au moins un an au cours des 10 dernières années.
À noter : la réussite de cet examen ou l’expérience du chauffeur sont essentielles pour obtenir une carte professionnelle VTC, sans laquelle l’activité ne pourra être exercée.
Quel est le statut juridique le plus approprié pour une entreprise VTC ?
Pour la création d’une entreprise VTC, comme pour n’importe quel autre type d’activité, l’entrepreneur doit faire son choix parmi une multitude de statuts juridiques. SASU, auto-entreprise, EURL, ou même SARL et SAS, les possibilités sont diverses et variées. Pour se décider et procéder à l’immatriculation, celui-ci doit donc se pencher sur les avantages et inconvénients de chacune, en sachant que la SASU est la forme juridique la plus souple pour un chauffeur en solo.
Comment procéder aux formalités d’immatriculation de l’entreprise VTC ?
Au même titre que toute entreprise, un entrepreneur VTC doit remplir des formalités d’immatriculation auprès du répertoire des métiers ou du registre du commerce des sociétés s’il s’agit d’une société commerciale. Ce n’est qu’à ce stade que l’entreprise aura son existence propre, avec notamment un numéro SIRET, un numéro de TVA, voire même un Kbis.
L’entrepreneur doit compléter les formalités du statut juridique pour lequel il a opté, en veillant dans tous les cas (sauf pour l’auto-entreprise) à publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Si des frais de publication calculés à la ligne s’appliquent actuellement, la tarification au forfait prévue dans la loi PACTE va entrer en vigueur dès janvier 2021 (uniquement pour la création d’entreprise).
Par ailleurs, l’entrepreneur doit procéder à son immatriculation au registre des VTC, directement accessible en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique, en s’acquittant de frais s’élevant à 170 euros.
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