L’entrepreneur qui souhaite exercer une activité de chauffeur VTC peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques : en portage salarial, en auto-entreprise ou encore en SASU (forme de société commerciale la plus utilisée par les chauffeurs VTC).
Comme pour toute activité, le choix du régime n’est pas à prendre à la légère, car il impacte le mode de fonctionnement et le statut de l’entrepreneur (indépendant, salarié, assimilé salarié). En outre, il conditionne également les formalités légales (juridiques, administratives et comptables) que le chauffeur VTC devra respecter.
Celles-ci sont plus ou moins lourdes selon le régime juridique. C’est pourquoi il nous semble indispensable de faire un point sur le sujet.
Les formalités légales du chauffeur VTC en auto-entreprise
L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est le régime le plus simple pour un chauffeur VTC qui souhaite créer une entreprise. Les formalités de création sont rapides à mettre en œuvre et gratuites. Pour cela, il lui suffit de remplir le formulaire de déclaration de début d’activité directement en ligne sur le site de l’URSSAF.
Cela étant dit, ce n’est pas pour autant que le chauffeur est exempté des formalités propres au métier VTC (immatriculation, formation VTC, carte professionnelle, etc.). La gestion quotidienne de l’entreprise est simplifiée. Le chauffeur doit seulement déclarer son chiffre mensuel, payer ses cotisations sociales et procéder à la déclaration et au paiement de la TVA.
Les formalités légales du chauffeur VTC en portage salarial
Le portage salarial a cela d’exceptionnel qu’il permet de cumuler la liberté de l’indépendant avec les avantages du statut de salarié du privé. En outre, en travaillant avec une société de portage salarial, le chauffeur VTC n’a aucune formalité légale à honorer. L’entreprise de portage s’occupe de tout, comme tout employeur.
Le chauffeur VTC porté doit tout de même réaliser sa déclaration d’impôts sur le revenu chaque année.
Les formalités légales du chauffeur VTC en SASU
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique offrant de nombreux avantages, dont le statut d’assimilé salarié pour le gérant et associé unique ainsi que la prise en charge des frais de fonctionnement. En outre, le chauffeur VTC a la possibilité de se reverser les bénéfices de sa société en dividendes, profitant alors d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Mais, tous ces avantages se méritent. Le régime de la SASU est particulièrement complexe :
- formalités de création d’entreprise plus lourdes (rédaction des statuts juridiques, publication d’une annonce légale, demande d’immatriculation, etc.) ;
- déclaration mensuelle (ou trimestrielle) de la TVA ;
- gestion comptable d’entreprise détaillée ;
- publication des comptes annuels et annexes certifiés par un expert-comptable ;
- prise de décisions nécessitant la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale et la publication d’une annonce légale pour chaque modification importante ;
- versement du salaire avec déclaration mensuelle et émission d’une fiche de paie.
Il est possible au chauffeur VTC de se décharger de toutes ses formalités administratives, légales et juridiques en ayant recours à un comptable. Ainsi, il se libère de ses contraintes (mais pas de la responsabilité en cas d’erreur) pour se concentrer exclusivement sur son activité. Néanmoins, cela constitue une dépense supplémentaire à prendre en compte.
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