Depuis quelques années, le secteur du transport privé est en pleine révolution, avec l’émergence de services tels que Uber, Chauffeur Privé ou Heetch. Longtemps non encadré par la loi, ce type d’activité répond aujourd’hui à des règles strictes, notamment en ce qui concerne la création d’une telle société, spécialisée en VTC.
Pour beaucoup de travailleurs en recherche d’emploi ou jeunes entrepreneurs, devenir chauffeur semble être un excellent choix : certains statuts juridiques, particulièrement flexibles, comme celui de la SASU permettent de se lancer. Cependant, devenir entrepreneur VTC implique le respect de quelques étapes incontournables dont : l’immatriculation de l’entreprise, l’obtention de l’autorisation de transport de personnes, ou encore d’autres formalités de création pour la SASU. Afin de vous aider à y voir plus clair, passons en revue ces différentes démarches pour créer votre société VTC.
Étape 1 : l‘autorisation de transport de personnes
Contrairement à la majorité des auto-entreprises, ouvrir votre société VTC et devenir chauffeur, implique l’obtention d’une autorisation de transport de personnes, aussi appelée « carte professionnelle VTC ». Un examen à la Chambre des métiers et de l’artisanat, sous forme d’un questionnaire, accessible aussi bien en candidat libre que dans le cadre d’une formation agréée est un pré requis indispensable.
Ce n’est qu’après obtention de cet examen que vous pourrez demander votre carte VTC à la préfecture de votre lieu de domicile. Celle-ci vous sera envoyée dans un délai de 2 mois.
À noter : Si vous disposez d’une attestation “capacité de transport”, cette dernière peut être, sous certaines conditions, être transformée par équivalence.
Étape 2 : l’immatriculation de la SASU VTC
Même s’il vous est possible de choisir un autre statut juridique, comme l’EURL, le meilleur choix reste sans aucun doute le régime de la SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. En plus d’offrir à son président la même couverture sociale que le régime des salariés (si celui-ci perçoit une rémunération), elle présente également une grande souplesse dans son fonctionnement.
Le statut de l’auto-entreprise est quant à lui déconseillé : même s’il présente des formalités plus simples, celui-ci ne permet pas au chauffeur VTC de déduire ses charges (carburant, entretien du véhicule, etc.).
Concernant les formalités d’immatriculation, ces dernières sont les mêmes que pour n’importe quelle SASU. En premier lieu, il faut donc rédiger les statuts de la société, essentiels pour régir le fonctionnement de l’entreprise. Ensuite, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire, sur lequel doit être versé le capital social de la SASU. Finalement, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département, même si elle peut représenter un certain coût pour l’entrepreneur permet d’officialiser la création d’entreprise.
A noter : A partir du 1er janvier 2021, toutes les annonces légales de création d’entreprise seront facturées au forfait et non plus à la ligne.
Finalement, le dépôt d’un dossier d’immatriculation (avec le formulaire M0, un exemplaire des statuts, l’attestation de parution, etc.) au CFE compétent vient clôturer ces formalités.
Étape 3 : l’obtention de la licence VTC
Une fois votre immatriculation réalisée, il vous reste à vous inscrire au registre des VTC, auprès du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, en vous acquittant des frais d’inscription de 170 euros.
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