Conflits entre associés, problèmes financiers, ou autres causes liées au développement de l’entreprise, il y a plusieurs raisons de procéder à la cession ou liquidation d’une société VTC. Peu importe le motif, la décision implique de remplir une liste de formalités, qui peut être plus ou moins longue en fonction du statut juridique concerné. SASU, EURL, SAS, ou encore SARL, toutes ces sociétés ont pour point commun une procédure complexe, qui inclut la dissolution et la liquidation de l’entreprise.
Pour vous aider à y voir plus clair et à liquider votre société VTC, faisons un tour d’horizon des différentes démarches à remplir pour mettre fin à votre activité.
La dissolution de la société VTC
Pour démarrer la procédure de liquidation, vous devez dans un premier temps enclencher la dissolution de votre société. À ce titre, on retrouve 2 cas de figure :
- la convocation d’une assemblée générale pour les entreprises constituée d’associés (SARL, SAS, etc.), où la dissolution est votée et actée dans un procès-verbal, mais aussi au cours de laquelle un liquidateur est nommé ;
- la rédaction directe d’un procès-verbal de décision de dissolution, avec nomination du liquidateur, lorsque la société n’est constituée que d’un associé unique (EURL ou SASU).
Par la suite, des formalités de publicité doivent être effectuées, avec la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité. Ce dernier doit contenir différents éléments, tels que la dénomination sociale, le statut juridique de l’entreprise, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la date de décision de la dissolution, etc.
Pour finir, il reste à faire parvenir un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce, contenant notamment le procès-verbal de décision, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et le formulaire M2 dûment rempli et signé.
La liquidation de la société VTC
Dès lors que la dissolution de votre entreprise VTC a été prononcée, le liquidateur peut passer à l’étape de la liquidation. Dans un premier temps, il doit procéder à la réalisation de l’actif, c’est-à-dire la vente des biens et stocks, ainsi que le recouvrement de toutes les créances. De même, il doit apurer le passif, à savoir payer les dettes que votre société VTC aurait accumulées. Une fois ceci fait, le liquidateur de l’entreprise peut établir les comptes de clôture de votre société et vous les faire approuver, à vous et aux autres associés le cas échéant. À cet instant, un procès-verbal de décision de clôture de liquidation doit être dressé par les associés ou l’associé unique.
Pour en terminer avec la procédure de liquidation, la publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales du département est obligatoire. Une fois l’attestation de parution reçue, le dossier de liquidation peut être envoyé au greffe du tribunal de commerce. Il doit comprendre :
- le procès-verbal de décision de clôture de liquidation ;
- l’attestation de parution de l’avis de clôture ;
- le formulaire M4 dûment rempli et signé.
À noter que le mandat du liquidateur ne peut excéder une durée de 3 ans, ce qui implique que la clôture de liquidation intervienne durant ce temps donné.
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