La question revient régulièrement chez les chauffeurs VTC et les entrepreneurs de la mobilité : peut-on être remboursé par l’Assurance Maladie, comme un taxi conventionné ? La réponse est nuancée et le cadre juridique, souvent mal compris.
C’est possible, mais sous conditions strictes
Un VTC peut effectuer des transports remboursés par la Sécurité sociale, à condition de détenir une autorisation de transport sanitaire ou d’opérer sous le régime CPAM applicable aux VSL.
Un VTC ne peut pas être « conventionné » au sens strict du terme : le conventionnement Assurance Maladie est réservé aux taxis et aux véhicules sanitaires légers (VSL) agréés.
Autrement dit, comment un opérateur VTC peut-il légalement transporter des patients dont le trajet leur sera remboursé ?
Option n°1 : Le transport sanitaire agréé (VSL)
La première solution consiste à obtenir un agrément de Véhicule Sanitaire Léger (VSL) auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce statut est distinct de celui de VTC : il n’est pas cumulable automatiquement et nécessite une structure juridique et matérielle spécifique.
Pour opérer comme VSL, l’entreprise doit répondre aux exigences de l’article R. 6312-1 du Code de la santé publique, qui encadre les transports sanitaires terrestres. Une fois l’agrément obtenu, l’entreprise peut conclure une convention avec la CPAM locale et facturer les transports de patients sur prescription médicale.
Option n°2 : Le conventionnement taxi dans le cadre CPAM
La seconde option, plus directe mais réservée aux taxis, est le conventionnement avec l’Assurance Maladie. Ce dispositif, encadré par l’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, permet aux taxis conventionnés de transporter des malades avec prise en charge à 65 % (ou 100 % pour les ALD et certains cas).
Un chauffeur VTC souhaitant accéder à cette voie doit d’abord obtenir une licence de taxi, ce qui est juridiquement possible mais implique de quitter le statut.
ATTENTION : Effectuer des transports de patients remboursables sans agrément VSL ni conventionnement taxi expose à des sanctions pénales (exercice illégal de transport sanitaire) et à des redressements URSSAF. Certaines plateformes proposent des « courses médicales » sans cadre légal solide. Vérifiez toujours avant d’accepter ce type de course.
Comment obtenir l’agrément VSL ?
Pour un entrepreneur VTC qui souhaite élargir son activité au transport de patients remboursables, voici le parcours type pour obtenir l’agrément VSL :
Etape 1 : Créer ou adapter la structure juridique
L’activité VSL peut être exercée en SARL, SAS ou en entreprise individuelle. Si vous êtes déjà immatriculé en VTC, une activité secondaire ou une structure séparée peut être nécessaire selon le volume d’activité envisagé.
Etape 2 : Obtenir la formation AFGSU niveau 1
Cette attestation, délivrée par les CESU (Centres d’Enseignement des Soins d’Urgence), est obligatoire pour tout conducteur de VSL. La formation dure 2 jours environ et est renouvelable tous les 4 ans.
Etape 3 : Adapter le véhicule aux normes
Le véhicule doit répondre aux spécifications de l’arrêté du 10 février 2009 : banquette arrière relevable, équipements de premiers secours, marquage réglementaire, couleur blanche obligatoire pour les VSL.
Etape 4 : Rejoindre une association de garde
L’entreprise doit adhérer à une association assurant la permanence des transports sanitaires dans le département (obligation de participation aux gardes selon un planning établi par l’ARS).
Etape 5 : Déposer le dossier à l’ARS
Le dossier comprend : formulaire Cerfa n° 10906, justificatifs du véhicule, copie des formations, attestation d’adhésion à l’association de garde, assurance spécifique transport sanitaire.
Etape 6 : Conclure la convention avec la CPAM
Une fois l’agrément ARS obtenu, l’entreprise contacte la CPAM du département pour signer la convention de transport sanitaire, qui fixe les tarifs opposables et les conditions de facturation.
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