L’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) constitue une étape incontournable pour exercer légalement une activité de VTC en France. Encadrée par le Code des transports et issue de la loi dite « Thévenoud » du 1er octobre 2014, cette formalité administrative conditionne l’accès au marché et aux plateformes de mise en relation.
Au-delà d’une simple démarche déclarative, l’immatriculation au registre des VTC s’inscrit dans une logique de régulation du secteur, visant à garantir la conformité des exploitants aux exigences légales et de sécurité.
Une inscription obligatoire pour exercer
Le registre des VTC recense l’ensemble des exploitants autorisés à proposer des prestations de transport de personnes à titre onéreux. À ce titre, toute personne physique (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel) ou morale (SASU, EURL, société) souhaitant exercer cette activité doit impérativement s’y inscrire.
Cette inscription est une condition préalable indispensable pour :
- Obtenir le macaron VTC à apposer sur le véhicule ;
- Exercer en conformité avec la réglementation ;
- Accéder aux plateformes telles qu’Uber, Bolt ou Heetch.
À défaut, l’activité est considérée comme illégale et expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Des conditions préalables strictes
Avant même d’entamer la procédure d’inscription, le futur exploitant doit satisfaire plusieurs exigences.
Conditions relatives au chauffeur
Le conducteur doit notamment être titulaire du permis B depuis au moins trois ans, avoir réussi l’examen VTC (ou justifier d’une équivalence), être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, présenter un casier judiciaire compatible avec l’activité.
Conditions relatives au véhicule
Le véhicule utilisé doit répondre à des critères précis fixés par le Code des transports :
- Disposer de 4 à 9 places ;
- Avoir moins de 6 ans (sauf exceptions) ;
- Répondre aux obligations de contrôle technique ;
- Être couvert par une assurance adaptée incluant responsabilité civile circulation et professionnelle.
Conditions relatives à la structure
L’activité entrepreneuriale doit être exercée dans un cadre juridique déclaré :
- Immatriculation de la société ;
- Attribution d’un numéro SIRET ;
- Domiciliation de l’entreprise.
Ces éléments sont indispensables à la constitution du dossier d’inscription.
Une procédure entièrement dématérialisée
L’inscription au registre des VTC s’effectue exclusivement en ligne, via la plateforme officielle du ministère chargé des Transports et demande le respect de plusieurs étapes clés :
- Etape 1 : La création du compte utilisateur
Le demandeur doit créer un espace personnel sur le portail dédié. Cette étape nécessite notamment de réunir plusieurs documents importants :
- Une pièce d’identité ;
- Le numéro SIRET de l’entreprise ;
- Les informations relatives à l’activité.
- Etape 2 : La constitution du dossier
Le dossier est constitué directement en ligne par le téléversement des pièces justificatives, dont les suivants :
- La carte professionnelle VTC ;
- L’attestation d’assurance ;
- Le justificatif d’immatriculation de l’entreprise.
L’exhaustivité et la conformité des pièces conditionnent la recevabilité de la demande.
- Etape 3 : Le dépôt et l’instruction de la demande
Une fois le dossier complété, celui-ci est transmis via la plateforme. Un accusé de réception est délivré, permettant le suivi de la demande d’inscription au registre.
L’instruction est assurée par l’administration compétente, généralement dans un délai de quelques semaines.
- Etape 4 : La validation et l’immatriculation
En cas de dossier conforme, l’exploitant est inscrit au registre et se voit attribuer un numéro d’immatriculation. Il peut alors obtenir son macaron VTC, indispensable pour circuler.
Coût, durée et obligations de suivi post-inscription
L’inscription au registre des VTC est payante. Son coût est fixé à environ 170 euros lors de la première immatriculation et est valable pour une durée de cinq ans. A l’issue de ces cinq années, l’entrepreneur doit effectuer une demande de renouvellement de sa carte.
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de maintenir son dossier à jour. Toute modification de situation (changement de véhicule, cessation d’activité, déménagement) doit être déclarée dans un délai de trois mois.
Un registre au cœur de la régulation du secteur
Au-delà de son caractère obligatoire, le registre des VTC joue un rôle structurant dans l’encadrement de la profession. Il permet aux autorités de vérifier que les exploitants respectent les obligations légales, tant en matière de qualification que de sécurité.
Cette traçabilité contribue à professionnaliser le secteur et à sécuriser les usagers, dans un contexte de forte croissance du marché.
S’inscrire au registre des VTC ne se résume pas à une formalité administrative : il s’agit d’un passage obligé qui matérialise l’entrée dans une profession réglementée. La rigueur dans la constitution du dossier et le respect des conditions préalables sont déterminants pour éviter tout rejet ou retard.
Pour les entrepreneurs du secteur, cette étape marque le véritable point de départ de l’activité — et conditionne, en pratique, toute possibilité d’exploitation légale.
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