L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’une SARL fait partie des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise. Elle donne officiellement naissance à la société nouvellement constituée par l’attribution d’un numéro SIREN délivré par l’INSEE et la délivrance d’un extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce justifiant du droit d’exercice de son activité. En outre, l’immatriculation au RCS permet d’informer les organismes tiers (retraite, URSSAF, service des impôts, etc.) de la création de la SARL.
Vous devez faire immatriculer votre SARL et ne savez pas comment faire. Vous avez entendu parler des mesures de réforme instaurées par la loi PACTE et vous ne comprenez pas l’incidence que cela aura pour la création de votre entreprise.
Explications sur les changements à venir et sur les démarches à réaliser pour faire immatriculer votre SARL dans notre guide.
Les démarches à réaliser pour faire immatriculer sa SARL
Statut juridique avantageux par de nombreux aspects, une société de type SARL nécessite tout de même l’immatriculation au RCS auprès du greffe du Tribunal du commerce ou du CFE (Centre des Formalités des Entreprises), qui s’effectue à l’issue de plusieurs formalités, car des documents justificatifs seront à joindre au formulaire M0 de demande d’immatriculation.
- La rédaction des statuts juridiques de sa SARL
Les statuts juridiques de l’entreprise contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de la SARL. Leur rédaction est donc une étape majeure à ne pas négliger et les statuts font partie des pièces à joindre pour faire immatriculer votre SARL.
Parce qu’ils règlent également les relations entre les associés, la rédaction des statuts est soumise à un certain formalisme prévu par le Code du commerce. Ainsi, un ensemble de mentions obligatoires doivent y figurer :
- la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social de la SARL ainsi que sa durée d’existence ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le montant du capital social de la société et sa répartition en parts sociales entre les associés selon le type d’apports (numéraire, en nature, en industrie) ;
- le choix du (ou des) gérant de la SARL ou les modalités de nomination et la délimitation de ses pouvoirs ;
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
- les modalités de répartition des bénéfices, de liquidation de la SARL de nomination d’un commissaire aux comptes, etc.).
- La publication d’une annonce de création de SARL
Le gérant de la SARL doit ensuite procéder à la publication d’un avis de constitution d’une personne morale dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se situe le siège social de la société, ou à partir de 2021, dans un site de presse en ligne habilité.
- Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au RCS de la SARL
Enfin, le gérant doit effectuer le dépôt du dossier d’immatriculation (soit sur place ou en ligne) au greffe du Tribunal du commerce ou au CFE dont dépend le siège social de la SARL. Il doit contenir, entre autres pièces complémentaires pouvant vous être demandées, le formulaire M0 de création d’une personne morale, les statuts de l’entreprise, l’attestation de parution ainsi qu’une copie de l’annonce légale et l’attestation de dépôt des fonds.
Ce qui change en 2021 pour faire immatriculer sa SARL
Dans une volonté de simplification des démarches liées à la création d’entreprise, les mesures de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) apportent deux changements majeurs pour l’immatriculation d’une SARL.
- La création d’une plateforme en ligne unique
Mise en place progressivement à partir de 2021 et jusqu’en 2023, la plateforme en ligne vise à remplacer les 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises pour devenir l’unique interface et interlocuteur pour l’ensemble des formalités des entreprises.
- La forfaitisation des annonces légales
La loi PACTE signe également la fin de la facturation à la ligne des annonces légales, dont le prix était fixé librement dans chaque département.
À partir de 2021, le coût d’une annonce légale pour la création d’une entreprise se fera désormais selon un forfait, calculé à partir des prix moyens de 2019 auxquels un abattement de 2,1% a été appliqué au titre de la baisse des prix de 2020. D’ici 2025, l’ensemble des annonces légales (changement statutaire, cession, dissolution ou liquidation) fera l’objet d’une forfaitisation.
Ainsi, à l’issue de cette mise en place progressive, seulement 8 tarifs différents seront appliqués (en fonction de la forme juridique de l’entreprise), et cela à l’échelle nationale (un tarif complémentaire est défini pour la Mayotte et la Réunion).
En ce qui vous concerne, le prix d’une annonce légale de constitution d’une SARL au forfait est de 147 euros, quel que soit le département du siège social.
(Crédit photo : istock)
